Le
contenu du registre du commerce
Seuls
peuvent être inscrits au registre du commerce les faits déterminés
par la loi. Les mentions obligatoires sont limitées à un strict
minimum.
Doivent être mentionnés :
- la raison sociale ;
- le lieu d'implantation ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du commerçant en nom propre ;
- le cas échéant, la délivrance d'un pouvoir.
Le tribunal contrôle toujours les conditions formelles de la mention à
inscrire (présence de tous les documents nécessaires, régularité de
la déclaration, recevabilité...). La loi prescrit en effet que :
" Les déclarations à fin d'inscription au registre du
commerce ainsi que des spécimens de signatures qui seront déposées
auprès du tribunal doivent être présentés au tribunal
personnellement et sous forme authentifiée ".
Lors de la première immatriculation d'une SA ou d'une SARL, le tribunal
vérifie également que la société est régulièrement constituée.
Il procède à des inscriptions d'office de sa propre initiative :
nomination ou révocation de membres du comité de direction, de gérants
ou de liquidateurs.
Il procède également à des inscriptions d'office sur avis d'autres
autorités : ouverture, suspension et clôture de la liquidation
des biens ou du redressement judiciaire, radiation d'office d'une société
qui a cessé d'exister ou d'une société commerciale pour absence
d'actif.
Le registre comporte deux sections :
- la section A pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom
collectif et les sociétés en commandite simple ;
- la section B pour les sociétés de capitaux (sociétés à
responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite
par actions, sociétés mutuelles d'assurance). |
