La
publicité légale
Pour
chaque entreprise immatriculée, il est créé deux volumes :
- un volume particulier contenant des documents accessibles au public,
- un volume principal dont le contenu ne peut être consulté que si le
demandeur peut justifier d'un intérêt particulier.
Toutes les inscriptions et immatriculations au registre du commerce sont
intégralement publiées au Bulletin officiel fédéral et au moins dans
un autre journal désigné chaque année par le tribunal.
Une copie des inscriptions et immatriculations est adressée à la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente, qui
tient un double du registre du commerce.
Il n'existe pas de registre central du commerce.
Des particuliers ne peuvent demander que des copies de ces documents
leur soient envoyés. Les registres sont seulement consultables sur
place.
Toutefois, le tribunal doit communiquer à titre gratuit, à toute
personne qui en fait la demande, les informations suivantes relatives à
une entreprise : nom commercial, siège, objet, exploitant ou
associés, gérants, fondés de pouvoir. |
