Le
dépôt de documents au registre du commerce
Le
greffier reçoit en dépôt, en vue de leur conservation, les statuts et
autres actes des sociétés, ainsi que les comptes annuels des SA et des
SARL.
En janvier de chaque année, les gérants ou les liquidateurs des SARL
doivent déposer la liste des associés comprenant les nom, prénoms,
situation, domicile et montant des apports sociaux de chacun des associés.
Cette liste n'est pas publiée au registre du commerce.
La transposition des directives des Communautés européennes sur la
coordination des droits des sociétés s'est traduite par l'obligation,
pour toutes les sociétés de capitaux, de déposer au registre du
commerce les résultats annuels. L'administration judiciaire permet le dépôt
des actes par tout moyen informatique.
Pour les sociétés de capitaux de petite et moyenne importance, le
bilan doit être déposé au registre du commerce. Le directoire ou les
gérants ont l'obligation de publier ensuite au Bulletin officiel fédéral
la mention du registre et le numéro sous lequel ces actes ont été déposés.
Les grandes sociétés de capitaux doivent d'abord publier ces documents
au Bulletin officiel fédéral, l'information étant ensuite déposée
au registre du commerce avec, en annexe, les actes publiés.
La loi prévoit la radiation d'office des sociétés de capitaux qui ne
respectent pas, pendant trois années consécutives, les obligations de
dépôt et de publication de leurs résultats annuels.
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